Conditions d’adhésion des établissements partenaires
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Les présentes Conditions d’adhésion régissent les relations contractuelles entre Petit Épicurien et les établissements professionnels souhaitant bénéficier de ses services de référencement, de labellisation, de visibilité et de réservation assistée.
Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En souscrivant à l’Abonnement Petit Épicurien, l’Établissement reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions d’adhésion ainsi que la Charte du Label Petit Épicurien.
Article 1 — Identité du prestataire
Les services Petit Épicurien sont proposés par :
PETIT EPICURIEN, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont les informations d’immatriculation, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Adresse électronique de contact :
Dans les présentes conditions, PETIT EPICURIEN est désignée sous le nom « Petit Épicurien ».
Article 2 — Définitions
Pour l’interprétation des présentes conditions :
Établissement désigne le restaurant, café, salon de thé, brunch ou autre établissement professionnel adhérant aux services Petit Épicurien.
Plateforme désigne le site internet Petit Épicurien et les services numériques qui lui sont associés.
Fiche établissement désigne la page présentant les informations, équipements, services, photographies et coordonnées de l’Établissement.
Label Petit Épicurien désigne le niveau attribué à l’Établissement selon les critères définis par Petit Épicurien.
Réservation assistée désigne le service permettant à une famille de transmettre une demande de table et, le cas échéant, une demande d’équipement pour bébé ou jeune enfant.
Abonnement désigne l’offre récurrente souscrite par l’Établissement.
Article 3 — Objet des services
Petit Épicurien propose notamment aux Établissements :
leur référencement sur la Plateforme ;
la création et la publication d’une Fiche établissement ;
l’évaluation de leurs équipements et services destinés aux familles ;
l’attribution et l’affichage d’un niveau de Label Petit Épicurien ;
la valorisation de leurs équipements, services et engagements ;
une visibilité auprès des familles avec bébés et jeunes enfants ;
l’accès au service de Réservation assistée ;
la possibilité d’être présenté dans les contenus et communications de Petit Épicurien.
La Plateforme met notamment en avant des informations relatives aux chaises hautes, rehausseurs, tables à langer, possibilités de réchauffage des biberons ou petits pots, jeux, menus pour enfants, espaces de jeux et autres services destinés aux familles.
Petit Épicurien est tenu à une obligation de moyens. L’Abonnement ne garantit aucun volume minimal :
de consultations de la Fiche établissement ;
de demandes de réservation ;
de nouveaux clients ;
de chiffre d’affaires ;
de classement dans les résultats de recherche ;
de publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 — Conditions d’adhésion
L’adhésion est réservée aux professionnels disposant de la capacité et des autorisations nécessaires pour exploiter leur établissement.
La personne effectuant la souscription déclare :
être habilitée à engager juridiquement l’Établissement ;
transmettre des informations exactes et à jour ;
avoir pris connaissance des présentes Conditions d’adhésion ;
accepter la Charte du Label Petit Épicurien ;
accepter la collecte du moyen de paiement nécessaire à l’Abonnement.
L’adhésion est finalisée après :
l’acceptation de la proposition d’adhésion ou la signature de la convention ;
l’acceptation des présentes Conditions d’adhésion ;
l’enregistrement d’un moyen de paiement valide auprès de Stripe ;
la validation de l’Établissement par Petit Épicurien.
Petit Épicurien se réserve la possibilité de refuser une adhésion pour un motif légitime, notamment si l’activité, les équipements, les pratiques ou les informations communiquées sont incompatibles avec le positionnement ou les critères de la Plateforme.
Article 5 — Évaluation et attribution du Label
Le niveau de Label est attribué par Petit Épicurien selon son référentiel et sa Charte du Label.
L’évaluation peut notamment reposer sur :
les déclarations de l’Établissement ;
les photographies et documents transmis ;
les échanges avec l’Établissement ;
une visite sur place ;
une vérification à distance ;
des retours d’utilisateurs ;
toute information publique pertinente.
Petit Épicurien détermine seul le niveau de Label correspondant aux critères effectivement vérifiés.
Le Label Petit Épicurien constitue un repère informatif propre à la Plateforme. Il ne constitue pas :
une certification réglementaire ;
une certification délivrée par un organisme accrédité ;
une garantie de conformité sanitaire, technique ou administrative ;
une garantie absolue de disponibilité des équipements ;
une appréciation générale de la qualité de la cuisine ou du service.
Petit Épicurien peut réévaluer le niveau de Label à tout moment.
L’Établissement doit informer Petit Épicurien, sans délai et au plus tard dans les sept jours, de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur son niveau de Label, notamment :
retrait ou remplacement d’un équipement ;
indisponibilité durable d’un service ;
changement d’adresse ;
changement de propriétaire ou d’exploitant ;
fermeture temporaire ou définitive ;
modification importante des conditions d’accueil des familles.
Lorsque les critères ne sont plus remplis, Petit Épicurien peut modifier, suspendre ou retirer le Label.
Article 6 — Obligations de l’Établissement
Pendant toute la durée de son adhésion, l’Établissement s’engage à :
respecter la législation et la réglementation applicables à son activité ;
disposer des autorisations et assurances nécessaires ;
maintenir les équipements déclarés en état de fonctionnement, de propreté et de sécurité ;
vérifier régulièrement la stabilité et l’état des chaises hautes, rehausseurs et autres équipements ;
communiquer des informations exactes et actualisées ;
signaler rapidement toute modification à Petit Épicurien ;
accueillir les familles conformément aux équipements et services déclarés ;
répondre aux demandes de réservation dans les meilleurs délais ;
ne pas utiliser le Label de manière trompeuse ;
respecter les droits des familles et des autres utilisateurs ;
ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
L’Établissement demeure seul responsable :
de l’exploitation de son activité ;
de ses locaux ;
de ses salariés et prestataires ;
de la sécurité et de l’entretien de ses équipements ;
de la préparation et du service des aliments ;
de l’information relative aux allergènes ;
de l’accueil et du service fournis aux clients ;
de la conformité de ses menus, prix et horaires ;
de l’exécution des réservations qu’il a confirmées.
L’Établissement s’engage à disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Article 7 — Réservation assistée
Le service de Réservation assistée permet à une famille de transmettre à l’Établissement une demande portant notamment sur :
une date et une heure ;
un nombre d’adultes, de bébés et d’enfants ;
une table ;
une chaise haute ;
un rehausseur ;
d’éventuelles précisions complémentaires.
La transmission d’une demande ne vaut pas confirmation de réservation.
La réservation ne devient effective qu’après confirmation explicite de l’Établissement.
Avant de confirmer, l’Établissement doit vérifier :
la disponibilité de la table ;
sa capacité d’accueil ;
la disponibilité des équipements demandés ;
toute contrainte particulière mentionnée dans la demande.
Petit Épicurien intervient uniquement comme intermédiaire de transmission et de facilitation. Petit Épicurien n’est pas partie au contrat de restauration conclu entre l’Établissement et la famille.
L’Établissement demeure responsable :
de l’acceptation ou du refus de la demande ;
de la confirmation transmise à la famille ;
de la disponibilité effective de la table et des équipements ;
des conditions d’annulation ;
de la gestion des retards et absences ;
de l’exécution de la prestation de restauration.
Article 8 — Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est fixé à :
24,99 € par mois et par établissement.
À la date de publication des présentes conditions, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix comprend l’adhésion d’un établissement exploité à une seule adresse physique. L’adhésion d’un établissement supplémentaire ou exploité à une autre adresse nécessite un Abonnement distinct, sauf accord écrit contraire.
Aucun droit d’entrée ni aucune commission sur les additions des clients ne sont facturés, sauf offre ou accord spécifique accepté séparément par l’Établissement.
Petit Épicurien peut modifier le prix de l’Abonnement.
Toute modification tarifaire sera communiquée à l’Établissement au moins trente jours avant sa prise d’effet. L’Établissement pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Les taxes qui deviendraient légalement applicables seront ajoutées au prix dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 9 — Période initiale offerte
L’Établissement bénéficie d’une période initiale offerte de :
90 jours à compter de la date de souscription.
Aucun prélèvement correspondant au prix de l’Abonnement n’est effectué pendant cette période.
Un moyen de paiement valide doit néanmoins être enregistré au moment de l’adhésion.
À défaut de résiliation avant la fin des 90 jours, l’Abonnement payant débute automatiquement à l’expiration de la période offerte.
Le premier prélèvement intervient à cette date, puis chaque mois à la date anniversaire de l’Abonnement.
En cas de résiliation avant la fin de la période offerte :
aucun prélèvement mensuel n’est effectué ;
l’adhésion prend fin à l’expiration de la période offerte, sauf demande de retrait immédiat de l’Établissement.
La période offerte est limitée à une seule utilisation par Établissement, adresse physique, exploitant ou entité juridique, sauf accord écrit contraire de Petit Épicurien.
Article 10 — Paiement et facturation
Le paiement est effectué automatiquement par l’intermédiaire de Stripe, notamment par :
carte bancaire ;
prélèvement automatique SEPA ;
tout autre moyen ultérieurement proposé sur la page de paiement.
L’Établissement autorise Stripe et Petit Épicurien à utiliser le moyen de paiement enregistré pour régler les échéances de l’Abonnement.
Les coordonnées bancaires complètes ne sont pas communiquées à Petit Épicurien. Elles sont collectées et traitées par le prestataire de paiement Stripe.
L’Établissement doit maintenir un moyen de paiement valide et mettre à jour ses informations en cas :
d’expiration ou de remplacement de sa carte ;
de changement de compte bancaire ;
de rejet d’un prélèvement ;
de modification de ses coordonnées de facturation.
Les factures sont émises sous format électronique et transmises par e-mail ou mises à disposition dans l’espace client.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, Petit Épicurien peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces mentions doivent figurer dans les conditions de règlement entre professionnels et sur les factures.
Article 11 — Échec ou rejet du paiement
En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement.
Petit Épicurien informe l’Établissement et l’invite à régulariser sa situation ou à enregistrer un nouveau moyen de paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de sept jours suivant la notification, Petit Épicurien peut :
suspendre la Fiche établissement ;
suspendre le Label ;
interrompre la transmission des demandes de réservation ;
restreindre l’accès aux services ;
résilier l’Abonnement.
La régularisation des montants dus peut permettre la réactivation des services, sous réserve de la validation de Petit Épicurien.
Article 12 — Durée et renouvellement
À l’issue de la période initiale offerte de 90 jours, l’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation.
L’Abonnement est sans engagement de durée minimale au-delà de la période mensuelle en cours.
Chaque prélèvement couvre le mois d’Abonnement débutant à la date de l’échéance.
Article 13 — Résiliation par l’Établissement
L’Établissement peut résilier son Abonnement à tout moment :
depuis le portail client Stripe, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
par e-mail à
contact@petitepicurien.fr;par tout autre moyen proposé par Petit Épicurien.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà commencée.
Le mois commencé reste dû et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative ou accord commercial contraire.
L’Établissement continue de bénéficier des services jusqu’à la date effective de résiliation, sauf demande de retrait immédiat ou manquement justifiant une suspension.
La réception d’une confirmation écrite de résiliation permet à l’Établissement de s’assurer que sa demande a bien été enregistrée.
À la date effective de résiliation :
la Fiche peut être dépubliée ;
le Label est retiré ;
les demandes de réservation ne sont plus transmises ;
l’Établissement cesse d’utiliser les logos et signes distinctifs du Label.
Article 14 — Suspension ou résiliation par Petit Épicurien
Petit Épicurien peut suspendre ou résilier l’adhésion notamment en cas :
de non-paiement ;
de déclaration fausse ou trompeuse ;
de perte des critères nécessaires au Label ;
de défaut d’entretien ou de sécurité d’un équipement ;
de refus répété de mettre à jour les informations ;
d’utilisation abusive du Label ;
de comportement illicite, discriminatoire ou portant atteinte aux utilisateurs ;
de violation des présentes conditions ou de la Charte du Label ;
de fermeture ou cessation d’activité de l’Établissement.
Sauf situation urgente ou grave, Petit Épicurien adresse une notification permettant à l’Établissement de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
La suspension peut être immédiate lorsqu’elle est nécessaire pour protéger :
la sécurité des familles ;
les utilisateurs ;
la réputation ou l’intégrité de la Plateforme ;
les droits d’un tiers ;
Petit Épicurien contre une fraude ou une utilisation illicite.
En cas de résiliation pour manquement de l’Établissement, les sommes déjà facturées restent acquises et les sommes échues demeurent dues.
Petit Épicurien peut également mettre fin au service pour des raisons économiques, techniques ou stratégiques, sous réserve d’un préavis raisonnable. Les sommes éventuellement payées pour une période postérieure à la fermeture effective du service seront remboursées au prorata.
Article 15 — Contenus, photographies et propriété intellectuelle
La Plateforme, la marque Petit Épicurien, les logos, les textes, les éléments graphiques, le référentiel et les signes distinctifs du Label restent la propriété exclusive de Petit Épicurien ou de leurs titulaires respectifs.
L’adhésion confère à l’Établissement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le badge correspondant à son niveau de Label.
Ce droit est valable uniquement :
pendant la durée de l’adhésion ;
pour l’Établissement évalué ;
dans le respect de la charte graphique et de la Charte du Label ;
tant que les critères associés au Label restent remplis.
L’Établissement autorise Petit Épicurien, à titre non exclusif et gratuit, à utiliser les éléments transmis pour les besoins du service, notamment :
son nom commercial ;
son enseigne ;
son logo ;
ses photographies ;
ses menus ;
ses descriptions ;
ses horaires ;
ses équipements et services ;
ses liens internet et réseaux sociaux.
Cette autorisation comprend le droit de reproduire, recadrer, adapter au format, publier et présenter ces éléments :
sur la Plateforme ;
dans l’annuaire ;
sur les réseaux sociaux de Petit Épicurien ;
dans les communications commerciales et éditoriales présentant l’Établissement ou le réseau.
L’autorisation est accordée pour la durée de l’adhésion et pour le monde entier, compte tenu de l’accessibilité internationale d’internet.
L’Établissement garantit :
qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus transmis ;
que les personnes éventuellement identifiables ont autorisé leur utilisation ;
que les contenus ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
Article 16 — Données personnelles
Petit Épicurien traite les données nécessaires :
à la gestion de l’adhésion ;
à la création de la Fiche établissement ;
à la facturation ;
au paiement ;
à la transmission des réservations ;
à la relation avec l’Établissement ;
à la prévention de la fraude ;
au respect de ses obligations légales.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Stripe traite certaines données d’identité, de facturation et de paiement conformément à ses propres obligations et à sa politique de confidentialité. Stripe indique notamment traiter les données nécessaires à la fourniture et à la sécurisation de ses services de paiement.
Dans le cadre des demandes de réservation, l’Établissement s’engage à :
utiliser les coordonnées de la famille uniquement pour traiter la réservation et la relation correspondante ;
ne pas les utiliser pour de la prospection commerciale sans base légale appropriée ;
limiter l’accès aux seules personnes ayant besoin de ces informations ;
mettre en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité adaptées ;
ne pas conserver les informations au-delà de la durée nécessaire.
Chaque partie agit comme responsable indépendant des traitements qu’elle réalise pour ses propres finalités.
Article 17 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques ;
obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 18 — Responsabilité
Petit Épicurien ne fournit pas la prestation de restauration et n’exploite pas l’Établissement.
Petit Épicurien ne peut être tenu responsable d’un dommage trouvant directement son origine dans :
les locaux de l’Établissement ;
les équipements fournis par l’Établissement ;
un aliment ou une boisson ;
un allergène ;
le comportement du personnel ou d’un client ;
une information erronée transmise par l’Établissement ;
une réservation acceptée, refusée, annulée ou mal exécutée par l’Établissement.
Petit Épicurien répond uniquement des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative, la responsabilité totale de Petit Épicurien est limitée au montant hors taxes payé par l’Établissement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Petit Épicurien ne répond pas des dommages indirects, tels que :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité ;
atteinte indirecte à l’image ;
perte de données non imputable à Petit Épicurien ;
préjudice commercial indirect.
Petit Épicurien met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption.
Des interruptions peuvent notamment survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, problème de réseau ou indisponibilité d’un prestataire externe.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure échappant raisonnablement à son contrôle.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et rend la poursuite du contrat impossible ou dépourvue d’intérêt, chacune des parties peut mettre fin à l’Abonnement sans indemnité.
Article 20 — Modification des services et des conditions
Petit Épicurien peut faire évoluer :
la Plateforme ;
les fonctionnalités proposées ;
la présentation des Fiches ;
le fonctionnement des réservations ;
les critères du Label ;
les présentes Conditions d’adhésion.
Les modifications substantielles sont communiquées à l’Établissement dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Lorsque la modification entraîne une évolution importante des obligations ou du prix, l’Établissement peut résilier son Abonnement avant sa prise d’effet.
Les modifications nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou de prévention de la fraude peuvent être appliquées immédiatement.
Article 21 — Droit de rétractation de certains petits professionnels
En principe, les présentes Conditions d’adhésion sont conclues entre professionnels.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, un professionnel peut bénéficier des règles relatives au droit de rétractation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
le contrat est conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
le professionnel emploie cinq salariés ou moins.
Dans cette situation, l’Établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La rétractation peut être exercée :
par e-mail à
contact@petitepicurien.fr;au moyen du formulaire figurant en annexe ;
par toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
Lorsque l’Établissement demande expressément l’activation des services avant l’expiration du délai de rétractation, Petit Épicurien peut commencer la création et la publication de la Fiche.
Compte tenu de la période initiale gratuite de 90 jours, aucune mensualité d’Abonnement n’est due en cas de rétractation exercée pendant le délai légal.
Article 22 — Preuve et communications électroniques
Les échanges électroniques, validations en ligne, cases cochées, confirmations Stripe, e-mails, factures et enregistrements informatiques sont recevables comme éléments de preuve de la relation contractuelle.
L’Établissement doit communiquer une adresse électronique valide et consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse.
Toute modification de l’adresse de contact doit être signalée à Petit Épicurien.
Article 23 — Indépendance des parties
Les parties agissent comme professionnels indépendants.
Les présentes Conditions d’adhésion ne créent entre elles :
aucune société commune ;
aucun mandat général ;
aucun contrat de travail ;
aucune agence commerciale ;
aucune franchise ;
aucune exclusivité.
L’Établissement ne peut prendre aucun engagement au nom de Petit Épicurien.
Article 24 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible.
Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions d’adhésion sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée à :
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE RENNES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Une clause dérogeant aux règles ordinaires de compétence territoriale doit être conclue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et apparaître de façon très visible dans leur engagement.